答：
一、?? 什么企業需要進行非居民企業所得稅匯算清繳？
1. Quelles sont les entreprises ayant besoin d’effectuer le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu des entreprises non-résidentes ?
（一）依照外國（地區）法律成立且實際管理機構不在中國境內，但在深圳市設立機構、場所的非居民企業（以下稱為納稅人），無論盈利或者虧損，均應參加所得稅匯算清繳。
(1) Les entreprises non-résidentes (ci-après dénommé les contribuables) qui sont établies conformément aux lois des pays (régions) étrangers et leur organisme administratif réel ne se trouve pas en Chine, mais qui ont créé des institutions et établissements à Shenzhen, tant les rentables que les déficitaires, doivent effectuer le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu.
（二）企業具有下列情形之一的，可不參加當年度的所得稅匯算清繳：
(2) Les entreprises qui correspondent aux conditions suivantes sont autorisées à ne pas effectuer le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu :
1. 臨時來華承包工程和提供勞務不足1年，在年度中間終止經營活動，且已經結清稅款；
- Entreprendre temporairement un projet contractuel et offrir un service du travail en Chine pendant moins d’un an, ainsi que mettre fin aux activités commerciales au milieu de l'année et bien avoir réglé les imp?ts?;
2. 匯算清繳期內已辦理注銷；
- être annulée pendant la période de règlement et de paiement?;
3. 其他經主管稅務機關批準可不參加當年度所得稅匯算清繳。
- D’autres situations que les autorités fiscales ont approuvées.
二、匯算清繳的時限是什么時候？
2. Quel est le délai de règlement et de paiement ?
納稅人應當自年度終了之日起5個月內，向稅務機關報送非居民企業所得稅年度納稅申報表，并匯算清繳，結清應繳應退稅款。
Les contribuables doivent soumettre le Formulaire de Déclaration pour le Paiement Annuel de l'Imp?t sur le Revenu des Entreprises non-résidentes aux autorités fiscales dans les cinq mois suivant la fin d'une année d'imposition et régler l'imp?t à payer et à rembourser.
納稅人在年度中間終止經營活動的，應當自實際經營終止之日起60日內，向稅務機關辦理當期企業所得稅匯算清繳。
Lorsque les contribuables mettent fin à ses activités commerciales au cours d'une année d'imposition, ils doivent, dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle ils mettent fin à ses activités effectives, effectuer le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu de la période en cours auprès des autorités fiscales.
??? 三、非居民企業所得稅匯算清繳的申報方式有哪些？
3. Quelles sont les méthodes de déclaration pour le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu des entreprises non-résidentes ?
2019年度非居民企業所得稅匯算清繳申報方式為電子稅務局網上申報及上門申報。
Les méthodes de déclaration pour le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu des entreprises non-résidentes pour l’année 2019 sont la déclaration en ligne à travers la fiscalité électronique du Service Fiscal et la déclaration sur site.
納稅人應在規定的匯算清繳時限內，通過國家稅務總局深圳市稅務局電子稅務局填寫和報送所適用的申報表，并結清稅款。
Les contribuables doivent remplir et soumettre le formulaire de déclaration applicable par le Bureau de la fiscalité électronique du Service Fiscal de Shenzhen de l’Administration Fiscale de l’état dans le délai prescrit pour le règlement et le paiement et bien régler l’imp?t.
納稅人不能正常進行網上申報時可直接攜帶匯算清繳相關材料到辦稅服務廳辦理申報。
Les contribuables peuvent apporter directement les documents pour le règlement et le paiement au Bureau des services fiscaux pour la déclaration fiscale lorsqu'ils n’arrivent pas à faire des déclarations en ligne.
四、業務辦理流程
4. Processus de déclaration en ligne
非居民企業（據實申報）企業所得稅年度申報點擊【我要辦稅】-【稅費申報及繳納】-【企業所得稅申報】-【非居民企業（據實申報）企業所得稅年度申報】，即可進入該界面。
Les entreprises non-résidentes (sur une base réelle) cliquent [accéder à service fiscal] - [déclarer et payer de l’imp?t et des frais] - [déclarer l’imp?t sur le revenu des entreprises] - [déclarer l’imp?t annuel sur le revenu des entreprises non-résidentes (sur une base réelle)].
非居民企業（核定征收）企業所得稅年度申報點擊【我要辦稅】-【稅費申報及繳納】-【企業所得稅申報】-【非居民企業（核定征收）企業所得稅年度申報】，即可進入該界面。
Les entreprises non-résidentes (sur une base vérifiée) cliquent [accéder à service fiscal] - [déclarer et payer de l’imp?t et des frais] - [déclarer l’imp?t sur le revenu des entreprises] - [déclarer l’imp?t annuel sur le revenu des entreprises non-résidentes (sur une base vérifiée)].
五、非居民企業所得稅匯算清繳需報送哪些資料？
5. Quels sont les documents qui doivent être soumis pour le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu des entreprises non-résidentes ?
????（一）非居民企業所得稅年度納稅申報表及其附表。查賬征收企業填報《中華人民共和國非居民企業所得稅年度納稅申報表（適用于據實申報企業）（2015年版）》；核定征收企業填報《中華人民共和國非居民企業所得稅季度和年度納稅申報表(適用于核定征收企業)/(不構成常設機構和國際運輸免稅申報)（2015年版）》；需匯總納稅的非居民企業在深設立機構、場所適用《中華人民共和國非居民企業所得稅年度納稅申報表（2019年版）》（國家稅務總局公告2019年第16號修訂版本）。
(1) Le formulaire de déclaration et les annexes pour le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu des entreprises non-résidentes.
- Les entreprises non-résidentes (sur une base auditée) doivent remplir et soumettre Formulaire de Déclaration pour le Paiement annuel de l'Imp?t sur le Revenu des Entreprises non-résidentes de la République populaire de Chine (applicable pour les entreprises sur une base auditée) / (version 2015)?;
- Les entreprises non-résidentes (sur une base vérifiée) doivent remplir et soumettre Formulaire de Déclaration pour le Paiement trimestriel et annuel de l'Imp?t sur le Revenu des Entreprises non-résidentes de la République populaire de Chine (applicable pour les entreprises sur une base auditée) / ( pas d'établissement stable ni de demande d'exemption pour le transport international) (version 2015)?;
- Les entreprises non-résidentes avec des institutions et des établissements à Shenzhen (sur une base globale) doivent remplir et soumettre Formulaire de Déclaration pour le Paiement annuel de l'Imp?t sur le Revenu des Entreprises non-résidentes de la République populaire de Chine (version 2019) (Annonce no16 de 2019 par l'Administration fiscale de l’état)
（二）2019年度非居民企業所得稅匯算清繳實行匯算清繳資料留存備查方式，即相關匯算清繳資料由納稅人自行保存，在主管稅務機關要求報送時才需報送。
Le règlement et le paiement de l'imp?t sur le revenu des entreprises non-résidentes en 2019 se feront sous forme de conservation des documents pour une inspection future, c’est-à-dire que les documents concernés sont conservés par les contribuables eux-mêmes et ne doivent être soumis que lorsque les autorités fiscales les demandent.
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——來自深圳地區的咨詢2020-05-11 16:34:53